En savoir plus
sur la législation
relative aux résidences services seniors

 Qu’est-ce qu’une Résidence Services Seniors (RSS) par le code de la construction et de l’habitation ?
 
La Résidence Services Seniors est un type d’habitat réglementé, défini par le Code de la construction et de l’habitation. Elle regroupe des logements privatifs pour personnes âgées autonomes, associés à des services collectifs spécifiques destinés à améliorer le cadre de vie et à garantir la sécurité des résidents.
 
Ces services communs obligatoires, dits "non individualisables", bénéficient à tous les résidents. Leur définition a été précisée par le décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016, en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV, décembre 2015).
Ils incluent notamment :

1. Un accueil permanent et personnalisé, pour les résidents et leurs visiteurs ;

2. La présence d’un personnel dédié, ainsi que des moyens adaptés pour veiller à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;

3. L’accès libre à des espaces collectifs (salons, jardins, lieux de convivialité).
    

En complément, un Conseil de résidents se réunit régulièrement, conformément à l’article L.631-14 du CCH, afin de favoriser le dialogue et la participation à la vie de la résidence.
 
En plus de ces services communs, chaque résident peut souscrire des services à la carte, appelés services individualisables. Ces prestations évolutives incluent par exemple :

• La restauration quotidienne (365 jours par an),

• La blanchisserie,

Les services à la personne (aide à domicile, accompagnement, etc.) définis à l’article 15 (V) de la loi ASV.


La loi n°2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Les résidences seniors "OBEO Résidences" s’inscrivent dans le parcours résidentiel de la personne âgée. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 du 28 décembre 2015 reconnaît d’ailleurs que « le développement de différentes formes d’habitat avec services contribue à l’adaptation de la société au vieillissement de la population ».

 
Alinéa 6° du I de l’article L 312 -1 du code de l’action sociale et des familles
 
Conformément à l’alinéa 6° du I de l’article L 312 -1 du code de l’action sociale et des familles, les résidences « OBEO Résidences » relèvent des établissements et services qui accueillent des personnes âgées.

Les résidents signent un contrat de séjour qui régit les relations contractuelles avec OBEO Résidences. Conformément aux dispositions de l’article L 342.1 du code de l’action sociale et des familles, le souscripteur ou son représentant légal peut se faire assister d’une personne de son choix pour la signature des présentes. Ce contrat est signé pour une durée indéterminée. Il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l’ensemble des prestations qui sont offertes par l’établissement et indiquant le prix de chacune d’elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l’article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d’une nouvelle prestation. Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation du souscripteur.

Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils seront ensuite révisés après un an de présence, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

 
Le Service à la Personne

Dans chaque résidence services seniors « OBEO Résidences » proposant du « Service à la Personne », le service est non seulement déclaré mais a également reçu une autorisation du Conseil Départemental nous permettant de vous délivrer les aides à domicile dont vous pourriez avoir besoin, et ceci dans le plus strict respect du cahier des charges national (décret n° 2016-502 du 22 avril 2016).

Les activités de services à la personne relèvent de l’article L312-1, paragraphe I, alinéas 6° et 7°.
Conformément à l’article L 347-1 du code de l’action social et des familles, les prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, délivrés au sein des résidences « OBEO Résidences » sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu avec le bénéficiaire. Le prix des prestations contractuelles varie ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services. Ce contrat, signé pour une durée indéterminée, précise les conditions et les modalités de sa résiliation.